Actualités du droit

État des lieux et évolutions possibles de la réserve héréditaire

Située à la croisée du droit d’hériter et du droit de disposer, la réserve héréditaire est un des principes fondateurs de la matière successorale, régulièrement remis en lumière pour en dénoncer so...

L'usage du nom de son ex- mari après un divorce ne se transforme pas en droit

L'utilisation prolongée du nom de son ex-conjoint ne se transforme pas en droit même pour des raisons professionnelles. C'est ce qu'a rappelé la Cour de cassation dans son arrêt du 26 juin 2019...

Le divorce annule certaines conventions entre époux

Certains arrangements financiers prévus entre époux en cas de dissolution de la communauté matrimoniale sont annulés en cas de divorce...

Irrecevabilité de l’action en partage fondée sur un recel successoral

Les demandes tendant à l’exécution du rapport des libéralités et à la sanction d’un recel successoral doivent être formées à l’occasion d’une action en partage. Or une action en partage judiciaire...

Non-renvoi de QPC : action en recherche judiciaire de paternité hors mariage

La Cour de cassation décide de ne pas renvoyer au Conseil constitutionnel une QPC relative à l’article 327 du code civil concernant l’action en recherche judicaire de paternité hors mariage...

CEDH : mère d’intention dans le cadre d’une GPA

Les requérants sont cinq ressortissants français, un couple, et trois mineurs nés en 2014. Les trois enfants sont nés au Ghana des gamètes de l’époux et d’une tierce donneuse...

<< < ... 65 66 67 68 69 70 71 ... > >>

Voir toutes les actus

Toutes les annonces

Espace client

Toutes les annonces

Espace client

Toutes les annonces

Espace client

Toutes les annonces

Espace client

Toutes les annonces

Espace client

État des lieux et évolutions possibles de la réserve héréditaire

L'usage du nom de son ex- mari après un divorce ne se transforme pas en droit

Le divorce annule certaines conventions entre époux

Irrecevabilité de l’action en partage fondée sur un recel successoral

Non-renvoi de QPC : action en recherche judiciaire de paternité hors mariage

CEDH : mère d’intention dans le cadre d’une GPA