Actualités du droit

Divorce : comment est fixée la prestation compensatoire ? - Le Monde

Lors d’un divorce, un des époux peut être tenu de verser à l’autre une prestation destinée à compenser la différence de niveau de vie liée à cette rupture. Si cette compensation peut être versée mê...

PLF 2017 : suppression annoncée de la réduction de droits de succession ou de donation pour charge de famille

La réduction de droits pour charge de famille appliquée lors du paiement des droits de succession ou de donation devrait être supprimée. Le gouvernement...

Le rapport de l’ONPE pointe les difficultés à la mise en œuvre du ''projet pour l’enfant'' - Gazette Santé Social

L’Observatoire national de la protection de l’enfance a publié son rapport sur le projet pour l’enfant, dispositif créé en mars 2007. Si l’ambition de la loi de mars 2016 relative à la protection d...

Il n'est pas obligatoire de mettre le nom marital sur ses papiers - Mariage - Le Particulier

L'utilisation du patronyme de son conjoint comme nom d'usage est facultative et n'a pas de caractère automatique. Les femmes sont donc en droit de faire figurer leurs prénom et nom sur les différen...

<< < ... 115 116 117 118 119 120 121 > >>

Voir toutes les actus

Toutes les annonces

Espace client

Toutes les annonces

Espace client

Toutes les annonces

Espace client

Toutes les annonces

Espace client

Toutes les annonces

Espace client

Divorce : comment est fixée la prestation compensatoire ? - Le Monde

PLF 2017 : suppression annoncée de la réduction de droits de succession ou de donation pour charge de famille

Le rapport de l’ONPE pointe les difficultés à la mise en œuvre du ''projet pour l’enfant'' - Gazette Santé Social

Il n'est pas obligatoire de mettre le nom marital sur ses papiers - Mariage - Le Particulier