Actualités du droit

Droit au séjour dans l’UE : conjoints et pacsés sont soumis à des régimes différents

Dans un arrêt rendu le 22 octobre 2018, le Conseil d’État juge qu’un régime différent s’applique pour des conjoints et des partenaires liés par un pacte civil de solidarité (PACS) dans le cadre du...

La difficulté de prouver le concubinage au jour du décès de l’assuré

Pour obtenir le versement du capital décès, le demandeur était tenu de rapporter la preuve du concubinage lors du dénouement du contrat, c’est-à-dire d’une vie commune au jour du décès. Les juges d...

Droits de succession : que devrez-vous payer sur votre part ?

Lors d'une succession, vous vous interrogez sur les frais à acquitter ? Comment les calculer pour savoir combien il va vous rester une fois les droits acquittés ?

Il n’y a pas « occupation privative » d’un indivisaire quand sa compagne part en maison de retraite

Le concubin qui habite seul le logement indivis n’est pas redevable d’une indemnité d’occupation si l’impossibilité pour sa compagne d’y habiter elle aussi résulte seulement de son état de santé, q...

Enfant mineur en garde alternée et quotient familial

Peuvent être rattachés au foyer fiscal de leurs parents et ouvrir droit à une demi-part supplémentaire de quotient familial : - les enfants mineurs, les enfants majeurs de moins de 21 ans a 1er...

Action en responsabilité civile professionnelle contre les héritiers de l’associé d’une SCP

Les héritiers de l’associé d’une société civile professionnelle (SCP) ne peuvent échapper à une action en responsabilité civile pour le fait dommageable de leur auteur kinésithérapeute en cédant se...

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La difficulté de prouver le concubinage au jour du décès de l’assuré

Droits de succession : que devrez-vous payer sur votre part ?

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