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Actualités du droit

Après la liquidation des intérêts matrimoniaux, plus d'indemnité

Après la liquidation des intérêts matrimoniaux, plus d'indemnité
Après avoir relevé que le jugement de divorce avait fait application de l’article 264-1 du Code civil, alors en vigueur, selon lequel, en prononçant le divorce, le juge aux affaires familiales ordo...

Proposition de loi pour nommer les enfants nés sans vie

Proposition de loi pour nommer les enfants nés sans vie
Jeudi 10 juin 2021, le Sénat a adopté, en première lecture, la proposition de loi visant à nommer les enfants nés sans vie, présentée par Anne-Catherine LOISIER, dans le cadre de l'ordre du jour ré...

Un testament peut interdire de vendre une maison dont on a hérité

Un testament peut interdire de vendre une maison dont on a hérité
Une mère avait légué une maison à son époux en précisant qu'elle devrait être transmise à leur fils. Ce dernier a dû être indemnisé après la vente de l'habitation...

Déductibilité limitée pour la pension alimentaire versée à un enfant majeur

Déductibilité limitée pour la pension alimentaire versée à un enfant majeur
La pension alimentaire versée pour l'entretien et l'éducation d'un enfant majeur est déductible des revenus du parent débiteur dans la limite du montant fixé à l'article 196 B du CGI. Peu importe q...

Naissance -Congé de paternité : sa durée passe de 11 à 25 jours à compter du 1er juillet | service-public.fr

Naissance -Congé de paternité : sa durée passe de 11 à 25 jours à compter du 1er juillet | service-public.fr
Congé de paternité : sa durée passe de 11 à 25 jours à compter du 1er juillet

Webinaire "La parole de l'enfant au service de son intérêt supérieur" Invité d'honneur Eric Delemar

Me Anne Marion de CAYEUX a participé le 19 mai 2021, à une conférence organisée intitulée : "La parole de l’enfant au service de ses droits et de son intérêt supérieur", avec Monsieur Eric Delemar,...
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