Actualités du droit

Etat-civil : récapitulatif des formules de mentions apposées en marge des actes d’état-civil

Compte-tenu des nombreuses réformes ayant eu des incidences sur les actes de l'état civil depuis la dernière circulaire du 6 avril 2012, une circulaire ministérielle du 6 août 2020 récapitule l'ens...

Un nouvel abattement temporaire pour les donations de 100 000 euros

Le projet loi de finances rectificatives pour 2020 prévoit, jusqu’au 30 juin 2021, un geste de l’État en cas d’une donation de 100 000 euros d’un parent à son descendant. Ce dispositif temporaire s...

Lien de filiation et demande de pension alimentaire : quel délai de prescription ?

Si un lien de filiation est judiciairement déclaré et prouvé à la suite d'une recherche en paternité, son établissement a un effet rétroactif. Selon l'article 371-2 du Code civil, les parents sont...

Congés maternité et paternité : un rapport recommande un "parcours 1000 jours"

La commission d'experts présidée par Boris Cyrulnik a remis son rapport au gouvernement. Pour que les 1000 premiers jours de l'enfant (du 4e mois de grossesse aux deux ans de l'enfant) deviennent u...

Certains héritiers n’ont pas le droit de renoncer à une succession

Dans un arrêt, la Cour de Cassation rappelle qu’un héritier qui se serait rendu coupable de « recel successoral » n’a plus le droit de renoncer à la succession...

Un logement vendu avant le divorce n’est pas soumis au droit de partage

Si les époux se répartissent l’argent recueilli à la suite de la vente de leur appartement ou de leur maison, le droit de partage n’est pas dû puisqu’aucun acte de partage n’est dressé. Ce droit ac...

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Un nouvel abattement temporaire pour les donations de 100 000 euros

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