On a vendu la maison, il a encaissé le chèque sur son compte perso : faute de la banque ?
Publié le :
31/05/2013
31
mai
mai
05
2013
Des époux vendent leur maison. Le Notaire remet le chèque établi à l’ordre de Monsieur et Madame à ces derniers. Ils endossent tous les deux le chèque. Monsieur le dépose sur son compte personnel… puis fait virer les fonds à l’étranger avant de prendre la poudre d’escampette…
La banque est-elle fautive pour avoir crédité le chèque sur le compte personnel du mari alors que le chèque était destiné aux deux, donc a priori à un compte joint ? Non !
La Cour de Cassation vient de le confirmer par un arrêt du 16 mai 2013, selon le principe de l’autonomie de la gestion des avoirs bancaires par chacun des époux.
Cette autonomie conquise par les femmes fut instaurée par des lois de 1938 et 1942 (la femme mariée avait enfin le droit d’avoir son propre compte en banque) et surtout une loi de 1965 qui a posé la présomption de pouvoirs en matières bancaire et mobilière (article 221 du Code Civil).
Je m’explique : pour que les banques cessent de solliciter Monsieur pour vérifier que Madame était autorisée à faire une opération sur le compte (nous étions entre 1942 et 1965….), la loi a libéré ces établissements de toute responsabilité lorsque l’un des deux prend ou dépose de l’argent, que ce soit sur son compte personnel ou sur le compte commun.
Normal, la banque n’a pas à se mêler de nos affaires ! Elles connaissent déjà tellement de nos vies, et habitudes… Si elles devaient s’immiscer au sein du couple en vérifiant que l’un accepte l’achat par l’autre d’une voiture de sport, ou que sais-je encore…
Sauf à ce que la banque ait agi frauduleusement et de concert avec votre conjoint, vous ne pourrez vous retourner que contre ce dernier en remboursement de l’argent détourné, ce qui peut s’avérer plus compliqué et aléatoire que d’agir contre un établissement solvable basé en France.
Alors Mesdames, Messieurs, préservez vos intérêts, ne laissez jamais votre conjoint monopoliser la gestion des affaires communes. Occupez-vous des actes notariés, lisez-les, gardez des copies des documents, et regardez de temps en temps le solde de vos comptes bancaires…
Historique
-
On a vendu la maison, il a encaissé le chèque sur son compte perso : faute de la banque ?
Publié le : 31/05/2013 31 mai mai 05 2013L'inclassable
Des époux vendent leur maison. Le Notaire remet le chèque établi à l’ordre de Monsieur et Madame à ces derniers. Ils endossent tous les deux le chèque. Monsieur le dépose sur so...
-
« Il faut savoir que c’est un pervers narcissique »
Publié le : 23/04/2013 23 avril avr. 04 2013Familles je vous aime
Pervers narcissique. Je l’ai entendu encore 3 fois la semaine dernière. Le mot est lâché. Souvent par des femmes, en rendez-vous, lorsqu’elles veulent expliquer clairement et... -
Le domicile conjugal, question clé en cas de divorce (France Info)
Publié le : 28/02/2013 28 février févr. 02 2013Interviews et médiasEn cas de divorce, la première question à régler est celle du domicile de la famille, appelé domicile conjugal. Lequel des deux conjoints va déménager ? Que se passe-t-il si...
-
Je veux divorcer mais… sans me ruiner ! (France Info)
Publié le : 18/10/2012 18 octobre oct. 10 2012Interviews et médias
Lorsque vous vous êtes marié, vous pensiez que c’était pour toute la vie… Vous n’avez pas hésité à dépenser une moyenne de 15.000 euros pour ce que vous vouliez être le plus... -
Une semaine chez papa, une semaine chez maman (France Info)
Publié le : 29/09/2012 29 septembre sept. 09 2012Interviews et médiasLa garde alternée, une réalité de plus en plus fréquente à l’heure actuelle. Les nouvelles générations d’hommes s’investissent plus grandement dans leurs rôles de pères, tand...
-
Les conséquences financières du divorce (France Info)
Publié le : 13/09/2012 13 septembre sept. 09 2012Interviews et médiasEn plus de l’épreuve affective qu’inflige la séparation, les ex-conjoints doivent généralement faire face à une baisse de leur niveau de vie. Vaste sujet que celui des conséquen...