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Actualités du droit

Renforcer l’héritage du dernier vivant dans le couple

Renforcer l’héritage du dernier vivant dans le couple
Prendre des dispositions pour transmettre ses biens à ses enfants, c’est bien. Se protéger entre époux importe aussi. La donation entre époux ou au dernier vivant répond à ces intentions. Cela fait...

Restitution aux cohéritiers des fruits d’une donation ?

Restitution aux cohéritiers des fruits d’une donation ?
Des parents consentent à deux de leurs enfants une donation hors part successorale portant sur trois parcelles de terre...

L'acquisition de la nationalité par mariage face aux devoirs conjugaux

L'acquisition de la nationalité par mariage face aux devoirs conjugaux
Il n'existe pas, en l'état, de jurisprudence constante de la Cour de cassation selon laquelle les articles 21-2, 212 et 215 du Code civil seraient interprétés comme impliquant l'existence d'un devo...

Droits de succession entre époux: frais et règles

Droits de succession entre époux: frais et règles
Au décès d'un époux, son conjoint non divorcé a droit à une part de sa succession. Ses droits dépendent de la qualité des autres héritiers et des dispositions prises en sa faveur. Sur le plan fisca...

La copropriété d'un fonds de commerce par les époux n'entraîne pas la cotitularité du bail commercial

La copropriété d'un fonds de commerce par les époux n'entraîne pas la cotitularité du bail commercial
Le fait que des époux communs en biens soient copropriétaires d’un fonds de commerce n'implique pas qu’ils soient cotitulaires du bail des locaux dans lesquels le fonds est exploité...

Les précautions rédactionnelles du testament olographe ou le contrôle du testament olographe par le notaire

Les précautions rédactionnelles du testament olographe ou le contrôle du testament olographe par le notaire
Parmi les formes possibles de testament, la forme olographique est celle qui présente le plus de risques alors que le testament authentique est la forme la plus sécurisée...
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