Donation au personnel salarié d’une entreprise : relèvement de l’abattement
Publié le :
27/03/2024
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Source : www.legifiscal.frLa loi de finances pour 2024 a relevé à 500.000 €, le montant de l’abattement applicable en cas de donations. L’administration fiscale vient de mettre à jour sa documentation ... Lire la suite
Historique
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Succession : qu’est-ce que la quotité disponible, qui échappe aux héritiers réservataires ?
Publié le : 18/04/2024 18 avril avr. 04 2024Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Tout héritage se divise en deux parties. Il y a d'une part la réserve héréditaire et de l'autre la quotité disponible. Mais de quoi parle-t-on au juste ?...Source : www.planet.fr -
CEDH : la question de la garde des enfants issus d'unions internationales
Publié le : 09/04/2024 09 avril avr. 04 2024Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
La requérante est une ressortissante française qui se maria en France avec un ressortissant japonais puis partit vivre avec lui au Japon. Le couple eut un enfant et la requérant...Source : www.actu-juridique.fr -
Adoption internationale en France : des pratiques illicites
Publié le : 03/04/2024 03 avril avr. 04 2024Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
Le nombre d’adoptions internationales de mineurs dans le monde est passé d’environ 2 500 par an dans les années 1950 et 1960 à plus de 40 000 au milieu des années 2000. Peu à pe...Source : www.vie-publique.fr -
Donation au personnel salarié d’une entreprise : relèvement de l’abattement
Publié le : 27/03/2024 27 mars mars 03 2024Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
La loi de finances pour 2024 a relevé à 500.000 €, le montant de l’abattement applicable en cas de donations. L’administration fiscale vient de mettre à jour sa documentation ...Source : www.legifiscal.fr
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La recevabilité des demandes distinctes de celles portant sur les désaccords des parties
Publié le : 20/03/2024 20 mars mars 03 2024Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
L’article 1374 du Code de procédure civile prévoit que : « Toutes les demandes faites en application de l'article 1373 entre les mêmes parties, qu'elles émanent du demandeur ou...Source : www.lemag-juridique.com -
Protection du droit à l’image de l’enfant : publication de la loi
Publié le : 05/03/2024 05 mars mars 03 2024Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
La loi n° 2024-120 du 19 février 2024 visant à garantir le respect du droit à l’image des enfants a été publiée au Journal officiel du 20 février 2024. Destinée à mieux protéger...Source : www.actu-juridique.fr