Actualités du droit

Deux décrets et un arrêté finalisent le dispositif de l'allocation de soutien familial

Deux décrets et un arrêté publiés au Journal officiel du 26 juillet 2018 précisent les modalités de l'allocation de soutien familial (ASF) et du titre exécutoire prévu à l'article L.582-2 du code d...

Pacs : les partenaires ne peuvent pas se léguer mutuellement tous leurs biens dans un seul et même acte

La Cour de cassation fait une application de l'article 968 du code civil, qui dispose qu'un testament "ne pourra être fait dans le même acte par deux ou plusieurs personnes, soit au profit d'un tie...

Prestation compensatoire : avantage manifestement excessif et revenus potentiels

Dans le cas où une prestation compensatoire, consentie sous forme de rente, procure un avantage manifestement excessif au crédirentier, les juge du fond peuvent tenir compte de la possible mise en...

Patrimoine : organiser sa transmission avec le pacte Dutreil

L’imposition en France des droits de donation et de succession est particulièrement critiquée. Pour les associés et actionnaires de certaines sociétés, il existe pourtant un dispositif simple et pe...

Divorce : ne pas gérer utilement son patrimoine peut justifier la suppression d’une rente viagère - Éditions Francis Lefebvre

Les juges peuvent supprimer la rente viagère versée à titre de prestation compensatoire à une ex-épouse qui ne loue pas une maison inhabitée, alors que le revenu locatif qu’elle en tirerait serait...

Interdiction de la GPA : quand « l’intérêt de l’enfant » est au cœur d’un imbroglio juridique

L’affaire pour le moins rocambolesque soumise à la cour d’appel de Rouen et jugée le 31 mai 2018 illustre à quel genre d’imbroglio juridique inextricable peut conduire le recours à la gestation pou...

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