Actualités du droit

Mineurs non accompagnés (MNA) et sécurité : que faire ?

L'Assemblée nationale vient de publier le rapport de la mission d'information sur les problématiques de sécurité associées à la présence sur le territoire de mineurs non accompagnés (MNA)...

Assurance-vie et aides sociales récupérables sur la succession

Dans cette affaire, le défunt avait de son vivant souscrit un contrat d’assurance-vie au profit d’un bénéficiaire. Quelques années après la souscription, il avait bénéficié d’aides sociales récupér...

Un mariage de raison n'est pas nul

Le mariage contracté sans amour, pour des considérations raisonnables, voire matérielles, n'est pas un mariage nul que des proches pourraient contester...

Faut-il réformer la fiscalité des donations et successions ?

Nouveau débat en vue avec le projet de loi de la députée socialiste Christine Pires Beaune qui propose un grand big bang des droits de transmission...

Recherche de paternité d’un défunt : comparer l’ADN de l’enfant et de la grand-mère est possible

À l’occasion d’une action en recherche ou en contestation de paternité, le juge peut, lorsque le géniteur supposé est décédé, ordonner une expertise pour comparer les empreintes génétiques de l’enf...

Violences conjugales, logement et précarité : ne pas oublier l’obligation naturelle

En plus de l’arsenal juridique spécifiquement dédié à l’accès à un logement par les victimes de violences conjugales, les plaideurs ne doivent pas oublier l’obligation naturelle...

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