Un indivisaire ne peut acquérir un bien indivis par prescription que sous de strictes conditions
Publié le :
15/12/2022
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Source : www.efl.frUn propriétaire indivis ne peut prescrire à l’encontre des coïndivisaires qu’en démontrant l’intention de se comporter en propriétaire exclusif du bien indivis par l’accomplissement d’actes incompatibles avec sa seule qualité d’indivisaire... Lire la suite
Historique
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Délégation d’autorité parentale en vue d’adoption : les précisions de la Cour de cassation
Publié le : 17/01/2023 17 janvier janv. 01 2023Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
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Le paiement de sommes dues au titre d’une condamnation pour recel successoral est de nature délictuelle, de sorte qu’il ne constitue pas une dette personnelle et peut donc être poursuivi sur les biens communs
Publié le : 12/01/2023 12 janvier janv. 01 2023Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
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Publié le : 10/01/2023 10 janvier janv. 01 2023Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
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Publié le : 04/01/2023 04 janvier janv. 01 2023Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
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Prestation compensatoire : juste équilibre et protection des biens du débiteur
Publié le : 20/12/2022 20 décembre déc. 12 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
À l’occasion du prononcé d’un divorce dont le jugement mettait à la charge de l’épouse une prestation compensatoire sous la forme d’un capital de 50 000 euros, la Cour de cassat...Source : www.lemag-juridique.com -
Un indivisaire ne peut acquérir un bien indivis par prescription que sous de strictes conditions
Publié le : 15/12/2022 15 décembre déc. 12 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Un propriétaire indivis ne peut prescrire à l’encontre des coïndivisaires qu’en démontrant l’intention de se comporter en propriétaire exclusif du bien indivis par l’accomplisse...Source : www.efl.fr