Rompre un PACS (France Info) du 26 février 2014
Publié le :
07/04/2016
07
avril
avr.
04
2016
ROMPRE UN PACS, sur FRANCE INFO le 26 février 2004
J’étais l’invitée de Pascal LE GUERN, chronique « Tout comprendre »
Pascal le GUERN : Le PACS est un contrat conclu entre deux personnes qui souhaitent organiser leur vie en commun, sans pour autant se marier.
Une procédure rapide avec peu de formalités. Il s’agit d’un engagement qui entraîne pour les partenaires de réelles obligations.
Différentes raisons peuvent vous amener à dissoudre un Pacte Civil de Solidarité : mariage, décès ou encore mésentente.
Nous faisons le point sur le sujet avec vous, Anne Marion de CAYEUX, bonjour.
Anne Marion de CAYEUX : Bonjour.
PLG : vous êtes avocate au Barreau de PARIS. Beaucoup de PACS sont signés chaque année d’abord ?
AMC : oui, il y a eu une augmentation exponentielle ces 10 dernières années, puisqu’en 2001, on comptait environ 20.000 PACS contre plus de 200.000 à l’heure actuelle.
PLG : alors on peut rompre un PACS également. Dans quel cas est-ce qu’on le rompt ce PACS ?
AMC : On peut rompre un PACS dans tous les cas. A la différence du divorce où aujourd’hui il y a un certain nombre de cas déterminés par la loi pour demander le divorce, le PACS, il n’y a pas de motif à alléguer. Donc il suffit de le vouloir.
PLG : il y a des procédures à suivre qui sont très précises ?
AMC : alors la procédure est extrêmement simple, puisque, en fonction du contrat de PACS, on pourra résilier ce contrat soit par lettre recommandée, soit par acte d’huissier qui notifiera à l’autre partie que le PACS est rompu.
PLG : aussi simplement que cela ?
AMC : absolument.
PLG : il y a un coût lorsque l’on veut rompre un PACS ou c’est juste le coût du recommandé ?
AMC : alors le coût de la procédure c’est le coût du recommandé ou le coût de l’exploit de l’huissier qui est entre 80 € et 150 €.
PLG : donc en termes de temps, c’est du jour au lendemain potentiellement ?
AMC : c’est extrêmement rapide, c’est la spécificité de cette institution et qui indépendamment de son aspect moins conventionnel que le mariage, et aussi du fait que avant la loi pour le divorce pour tous, il était ouvert aux partenaires de même sexe, la spécificité c’est effectivement cette possibilité de rupture quasi instantanée, et sans procès.
PLG : il y a des conséquences d’une telle rupture ?
AMC : alors les conséquences sont importantes puisqu’il y a des conséquences patrimoniales et des conséquences familiales. Les conséquences patrimoniales on va les examiner en fonction du contrat de PACS, puisque certains contrats prévoient l’instauration d’une communauté entre les partenaires ou bien même les partenaires vont avoir acheté un appartement, une maison, il faudra séparer tout ça.
PLG : c’est là où ça se complique un petit peu quand même.
AMC : voilà. Et il y a des conséquences qui ne sont pas spécifiques au PACS en ce qui concerne les enfants puisqu’évidemment quand les partenaires ont eu des enfants, il faut décider de leur résidence…
PLG : et là ça peut prendre beaucoup plus de temps évidemment ?
AMC : pas forcément, les parties quand elles s’entendent bien peuvent se mettre d’accord pour dire « bon bah ils vivent chez toi, je les prends un week end sur deux, ou en résidence alternée ». On n’a pas besoin nécessairement de l’intervention d’un juge.
Le juge, pour prendre toutes ses décisions, ne sera amené à rendre un jugement que si les parties sont en désaccord.
Effectivement, quand on doit faire un procès pour savoir où vont vivre les enfants, ça peut être un petit peu plus long, mais malgré tout beaucoup plus rapide que dans le cadre d’une procédure de divorce.
PLG : s’il y a des biens, vous en avez parlé, comment ça va se passer très concrètement lors de cette séparation ?
AMC : la première possibilité c’est que les parties se mettent d’accord, donc se répartir les meubles qui sont dans le domicile et puis ils vont aller chez le notaire pour, en fonction des droits des parties qui résulteront soit du contrat de PACS, soit de l’acte d’acquisition du bien, vont décider « bon bah c’est toi qui reprend mais tu me verses telle somme, ou bien on vend et le prix est réparti de telle manière, et tout ça va se faire assistés ou non par les avocats d’ailleurs, simplement avec le notaire, d’un commun accord.
Et en cas de désaccord, et bien il faudra saisir le Juge aux Affaires Familiales qui va examiner les droits de chacun et prendre une décision.
PLG : est-ce qu’on peut rompre un PACS si le partenaire ne le souhaite pas ou est ce qu’il faut qu’il y ai obligatoirement accord des deux personnes ?
AMC : non on peut rompre unilatéralement un PACS puisque c’est la partie qui va décider de rompre le PACS qui va faire les formalités d’envoi de la lettre.
PLG : et si on est toujours ensemble ? est-ce qu’on peut décider de rompre un PACS ?
AMC : oui bien sûr, on peut décider de rompre le PACS pour devenir de simples concubins. Ce qu’on ne pourra pas faire, quand on est toujours ensemble c’est de saisir le Juge aux Affaires Familiales pour qu’il puisse trancher les éventuels désaccords sur les conséquences de la rupture du PACS. Pour saisir le Juge aux Affaires Familiales, il faudra nécessairement s’être séparé, sinon le Juge aux Affaires Familiales va dire qu’il n’est pas compétent.
PLG : donc en résumé des formalités assez simples pour rompre un PACS.
AMC : des formalités extrêmement simples, il n’y a pas de procédure spécifique en dehors d’une lettre ou d’un acte d’huissier.
On n’est pas obligé de recourir au juge, on n’est pas obligé de prendre un avocat, c’est un avantage et en même temps c’est un inconvénient, puisque lorsque les parties sont en conflit extrême, qu’aucun des deux ne veut quitter le domicile, on est parfois un peu sans recours et les procédures à mettre en œuvre sont beaucoup plus longues que par exemple dans le cadre d’un divorce pour résoudre ce problème spécifique.
PLG : Merci Anne Marion de CAYEUX, avocate au Barreau de PARIS.
Vous pouvez réécouter cette chronique sur notre site internet franceinfo.fr, d’une chronique « tout comprendre » que vous pouvez également podcaster.
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