L'imposition l'année du divorce ou de la rupture - LégiFiscal
Publié le :
09/10/2017
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Publié le : 17/10/2017 17 octobre oct. 10 2017Interviews et médiasVoie amiable de résolution des conflits – MédiationLe législateur favorise le recours à la médiation, dans tous les domaines (familial, civil, commercial, administratif, pénal…), pourdeux raisons principales : améliorer l’effica...
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« La réserve héréditaire n’est pas en soi contraire à l’ordre public international français » | L'Agefi Actifs
Publié le : 11/10/2017 11 octobre oct. 10 2017Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionLa Cour de cassation a rendu son verdict dans l’affaire de la succession du compositeur Maurice Jarre Pour mémoire, le règlement européen sur les successions permet de désigner...Source : www.agefiactifs.com
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Publié le : 09/10/2017 09 octobre oct. 10 2017Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineL'imposition commune des couples mariés ou pacsés cesse l'année du divorce ou de la rupture du Pacs. Chaque époux ou partenaire redevient imposable séparément...Source : www.legifiscal.fr
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