Historique

• Convention entre les époux avant l’introduction d’une instance en divorce - La Gazette du Palais
  Publié le : 23/10/2017 23 octobre oct. 10 2017
  (NPU) Droit de la famille
  Il ne peut être reproché à la cour d’appel de Dijon de déclarer nulle la convention signée par les parties, antérieurement à l’ordonnance de non-conciliation et qui prévoyait...
  Source : www.gazettedupalais.com
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• RAPPEL : A partir du 1er novembre, il faudra se rendre en mairie pour se pacser
  Publié le : 18/10/2017 18 octobre oct. 10 2017
  (NPU) Droit de la famille
  Au moment où il célèbre ses 18 ans, les règles du Pacs changent. "L’enregistrement de la déclaration du Pacte civil de solidarité (Pacs), de sa modification et dissolution, est...
  Source : www.francetvinfo.fr
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• Mon article dans AGEFI ACTIFS sur "la médiation avec avocats : un processus efficace et sécurisé"
  Publié le : 17/10/2017 17 octobre oct. 10 2017
  Interviews et médias

  Voie amiable de résolution des conflits – Médiation
  
  Le législateur favorise le recours à la médiation, dans tous les domaines (familial, civil, commercial, administratif, pénal…), pourdeux raisons principales : améliorer l’effica...
  • Téléchargez l'article complet - MEDIATION AVEC AVOCATS - AGEFI ACTIFS
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• « La réserve héréditaire n’est pas en soi contraire à l’ordre public international français » | L'Agefi Actifs
  Publié le : 11/10/2017 11 octobre oct. 10 2017
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  La Cour de cassation a rendu son verdict dans l’affaire de la succession du compositeur Maurice Jarre Pour mémoire, le règlement européen sur les successions permet de désigner...
  Source : www.agefiactifs.com
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• [ BOOK ] Se défaire des idées préconçues et archaïques...
  Publié le : 10/10/2017 10 octobre oct. 10 2017
  BOOKS
  
  L’infidélité n’est plus considérée comme contraire aux bonnes moeurs... Hier encore – jusqu’en 1976 - l’épouse encourait une peine d’emprisonnement allant de 3 mois à 2 ans de...
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• L'imposition l'année du divorce ou de la rupture - LégiFiscal
  Publié le : 09/10/2017 09 octobre oct. 10 2017
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
  L'imposition commune des couples mariés ou pacsés cesse l'année du divorce ou de la rupture du Pacs. Chaque époux ou partenaire redevient imposable séparément...
  Source : www.legifiscal.fr
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