Cour d’Appel de VERSAILLES, Chambre 2 Section 2, 7 janvier 2016, n° 14/07589
Un arrêt de la Cour d’Appel de VERSAILLES refuse à un mari infidèle le droit de divorcer en considérant que le fait q...
La médiation est un processus de résolution amiable des conflits par lequel les parties, assistées d’un tiers formé à la médiation et indépendant, pour parvenir à une voie médiane prenant en compte...
Le droit collaboratif est un processus de résolution des conflits qui a pour principe la recherche résolue d’un accord amiable entre les parties assistées chacune d’un avocat formé à la pratique co...
La convention de procédure participative est inspirée du droit collaboratif anglo-saxon, elle consiste en la conclusion d’une convention entre les parties à un conflit et leurs avocats, en vue de r...
CONTRE.
Je suis satisfaite de lire qu’un père a été condamné à 500 € d’amende pour avoir donné une fessée déculottée à son fils de 9 ans. « Violence », « humiliation », ces mots ont été employés...
Des époux vendent leur maison. Le Notaire remet le chèque établi à l’ordre de Monsieur et Madame à ces derniers. Ils endossent tous les deux le chèque. Monsieur le dépose sur son compte personnel…...
