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Actualités du droit

Droit viager au logement : l’option du conjoint survivant peut être tacite

Droit viager au logement : l’option du conjoint survivant peut être tacite
Le conjoint survivant peut manifester tacitement sa volonté de bénéficier de son droit viager sur le logement qui dépend en tout ou partie de la succession du défunt. Tel est le cas lorsqu’il se ma...
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Confirmation de jurisprudence en matière de rejet du rapport sur autrui

Confirmation de jurisprudence en matière de rejet du rapport sur autrui
Dans l’affaire soumise à la Cour de cassation, deux époux avaient gratifié de leur vivant leurs descendants : deux de leurs trois enfants, d’une part, et leurs deux petits-enfants, descendants du t...
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La réforme prévoyant d'attribuer à la CAF la compétence en matière de modification des pensions alimentaires est finalement jugée inconstitutionnelle

La réforme prévoyant d'attribuer à la CAF la compétence en matière de modification des pensions alimentaires est finalement jugée inconstitutionnelle
La réforme de la justice prévoyait de confier aux Caisses d'allocation familiale le pouvoir de modifier les pensions alimentaires. Le Conseil constitutionnel a dit non...
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Fractionnement de la donation partage et formation de la volonté des bénéficiaires

Fractionnement de la donation partage et formation de la volonté des bénéficiaires
Un père consent à ses quatre enfants une donation-partage portant sur un ensemble de biens mobiliers et immobiliers, parmi lesquels 60 % des œuvres d'art figurant sur une liste annexée à l'acte. Ce...
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Comment limiter les impayés en matière de pensions alimentaires?

Comment limiter les impayés en matière de pensions alimentaires?
Paris, 6 mars 2019 (AFP) - Le gouvernement a indiqué mercredi qu'il allait étudier de manière "approfondie" les propositions du groupe de réflexion Terra Nova, visant à ce que le paiement des pensi...
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L'allocation de solidarité aux personnes âgées et la question de la succession

L'allocation de solidarité aux personnes âgées et la question de la succession
L’Allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa), est accordée aux retraités disposant de faibles ressources. Ce soutien financier n’est cependant qu’une avance qu’il faudra rembourser lors de...
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