Actualités du droit

Qu'est-ce qu'un quasi-usufruit ?

Le quasi-usufruit C’est un usufruit qui porte sur des choses consomptibles qui disparaissent suite, à leur usage. C'est le cas de l'argent liquide, par exemple...

Contrat d'assurance-vie comme actif de la communauté

En l'espèce, le contrat d'assurance avait été souscrit par les époux. Au décès de l'épouse venaient à la succession son mari, ses filles et ses...

Prise en compte de l'intérêt de l'enfant dans la fixation du droit de visite des grands-parents

Une grand-mère maternelle, en conflit avec sa fille, exerce une action en justice pour obtenir un droit de visite et d’hébergement à l’égard de ses petits-enfants. Elle obtient un droit de visite (...

Mariage du majeur sous tutelle : la Cour rappelle l'appréciation souveraine du juge

Il convient d’autoriser un majeur protégé à se marier avec la personne dont il partage la vie depuis plusieurs années et envers qui il a exprimé le souhait de s’unir lors de son audition par le jug...

Transmission de la nue-propriété et plus-value

Donner la nue-propriété d’un bien et en conserver l’usufruit. Cette stratégie de démembrement est souvent utilisée par les familles en matière de transmission. Il est vrai qu’elle a de nombreux ava...

Séparation du couple homosexuel et intérêt de l'enfant

Lors de la séparation d'un couple d'homosexuelles, celle qui réclame le maintien des relations avec l'enfant de son ex-concubine ou de son ex-épouse doit apporter au juge des éléments très sérieux...

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