Actualités du droit

Un amendement pour protéger les enfants intersexes

Avec l’arrivée du projet de loi « confortant les principes républicains » à l’Assemblée nationale, le 1er février, Raphaël Gérard, député La République en marche (LRM) de Charente-Maritime, a décid...

Rénovation du régime déclaratif des déclarations partielles de succession - assurance vie

Afin de simplifier les obligations déclaratives des usagers, le régime déclaratif des déclarations partielles de succession – assurance-vie est rénové...

Prescription : aveu de non-paiement d'une créance dans un dire adressé au notaire

Interrompt la prescription l’aveu non équivoque de l'absence de paiement d'une créance dans un dire adressé au notaire chargé, dans le cadre d'un divorce, d'élaborer le projet de liquidation du ré...

Une lettre type non signée du souscripteur ne manifeste pas sa volonté de modifier le bénéficiaire

La volonté certaine et non équivoque du souscripteur de modifier les bénéficiaires de ses contrats d'assurance-vie ne peut pas résulter de courriers à en-tête de l'intéressé prenant la forme de let...

Procédure de divorce : derniers ajustements avant l’entrée en vigueur de la réforme

Précisions sur l’énonciation du fondement de la demande en divorce, les délais de remise au greffe de la copie de l’acte introductif d’instance ou l’assignation à date, plusieurs textes ont été pub...

Présomption de fictivité d’une donation et délai pour réclamer la restitution des droits indus

La réclamation en restitution des droits de donation payés lors d’une donation réputée fictive car passée moins de trois mois avant le décès du donateur est ouverte jusqu’au 31 décembre de la deuxi...

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