Actualités du droit

La contribution des époux au pas de charge

Les charges du mariage et la manière dont les époux séparés de biens doivent y faire face se retrouvent régulièrement sur le devant de la scène jurisprudentielle. Il faut l’avouer, suivre la piste...

Division des dettes successorales vs indivisibilité de la demande en partage judiciaire

La demande d’un héritier tendant à voir fixer sa créance à l’égard de la succession ne constitue pas une opération de partage. Elle est recevable même si un partage judiciaire n’a pas été ordonné....

Divorce : la révision des rentes viagères fixées avant le 1er juillet 2000 est constitutionnelle

Les dispositions de l’article 33-VI de la loi du 26 mai 2004 prévoyant les conditions de révision des prestations compensatoires fixées sous forme de rente viagère avant le 1er juillet 2000 sont co...

L’action en nullité du testament engagée par un héritier réservataire ne suspend pas la prescription de l’action en délivrance d’un legs

JURISPRUDENCE : Une personne, décédée le 13 janvier 2005, a laissé pour lui succéder sa fille, en l’état de testaments olographes instituant une légataire universelle. Un arrêt du 25 mars 2008, dev...

À partir de quand est versée la pension de réversion en cas de mariage posthume ?

En cas de mariage posthume plus d’un an après le décès, suivi d’une demande de pension de réversion, la pension est versée à compter de cette demande et non à compter du décès en dépit de l’effet r...

Contours de l'incapacité de recevoir d'un médecin désigné légataire et exécuteur testamentaire

Le médecin qui soigne une amie les dernières années de sa vie, fût-ce gracieusement, est frappé d'une incapacité de recevoir les libéralités faites par elle à son profit, directement ou par personn...

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Division des dettes successorales vs indivisibilité de la demande en partage judiciaire

Divorce : la révision des rentes viagères fixées avant le 1er juillet 2000 est constitutionnelle

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