Actualités du droit

Hériter dans une famille recomposée

Les familles recomposées sont très courantes. Lors des successions, les règles de l'héritage sont modifiées par cette nouvelle structure...

En cas de divorce, l’un des époux peut devoir rembourser des APL à l’autre

Pour la justice, les aides au logement appartiennent à la communauté matrimoniale. Si elles financent un logement appartenant exclusivement à l’un des époux, l’autre peut réclamer sa part en cas de...

Donation : voici ce que vous avez le droit de donner

Même si vous êtes propriétaire de vos biens, vous ne pouvez pas tout donner à la personne que vous souhaitez. C'est notamment le cas si vous avez des enfants. On vous explique.

Proposition de loi visant à permettre l’inscription du décès des enfants majeurs sur le livret de famille

Afin de faciliter la justification de la filiation des enfants, même majeurs, auprès de tiers, une proposition de loi déposée à l’Assemblée nationale le 19 octobre 2021 prévoit de compléter l’artic...

Un testament pour limiter les droits de l’héritier?

Rédiger un testament permet de répartir une partie de vos biens comme bon vous semble. L’occasion aussi de poser des conditions pour les héritiers.

Proposition de loi visant à faciliter le changement de nom des enfants après un divorce

Faciliter le changement de nom de l’enfant à la suite d’un divorce. Tel est l’objectif de la proposition de loi déposée à l’Assemblée nationale le 12 octobre 2021. Ainsi, l’un des époux pourrait ob...

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En cas de divorce, l’un des époux peut devoir rembourser des APL à l’autre

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