Actualités du droit

Le délai de déclaration de naissance porté à 5 jours - La Gazette

Un décret du 2 mars tire les conséquences de la prorogation du délai de déclaration de naissance de trois à cinq jours par le législateur en reprenant et en adaptant l’article unique du décret n° 6...

Tutelle, curatelle, mesure de sauvegarde : comment lancer la procédure ? – L'écho des seniors

Aider et surtout protéger une personne dont les facultés mentales ont décliné fait aujourd’hui partie du quotidien de près d’un million de Français. Mais à l’heure où l’on réalise qu’un proche n’es...

Les droits des enfants lors d’une séparation - Le Parisien - © Simon Katzer/Getty

La nouvelle formule du divorce par consentement mutuel permet aux enfants d’être entendus par un juge. Dans ce cas, retour à l’ancienne procédure. Les enfants mineurs n’ont pas de véritable rôle...

Le conjoint survivant ne peut cumuler des droits successoraux... via Jurisprudentes

Monsieur Christian Raymond L, né le 13 août 1934, de nationalité française, est décédé à la Seyne sur Mer le 23 août 2009. Il était divorcé en premières noces de madame Anne Marie L depuis le 12...

Pension alimentaire : fixation et versement ? via service-public.fr

Chacun des parents doit contribuer à l'entretien et à l'éducation des enfants, à proportion de ses ressources et des besoins de l'enfant. Le montant de la pension alimentaire est fixé par le jug...

Gestation pour autrui : la CEDH revoit sa copie - Famille - Personne | Dalloz Actualité

La grande chambre de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a fait droit à la demande de l’Italie dans le cadre de l’éloignement d’un enfant né par GPA, celle-ci étant contraire à l’ordre...

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Tutelle, curatelle, mesure de sauvegarde : comment lancer la procédure ? – L'écho des seniors

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