Gestation pour autrui à l'étranger : la transcription partielle de l'acte de naissance de l'enfant est autorisée
La Cour de cassation a pris position, dans plusieurs décisions du 5 juillet 2017, sur la filiation d’enfants nés de gestations pour autrui (GPA) réalisées à l’étranger. L’acte de naissance établi d...