Rappel : Divorcer à l'amiable et sans juge sera possible dès 2017 - Divorce - Le Particulier
Publié le :
29/11/2016
29
novembre
nov.
11
2016
Source : www.leparticulier.frDès 2017, les couples choisissant un divorce par consentement mutuel n'auront plus nécessairement à passer devant un juge. Chacun devra, en revanche, prendre un avocat. Si tout se déroule bien, les conjoints peuvent mettre un terme à leur mariage en 15 jours. Passer devant le juge pour divorcer par consentement mutuel ne sera plus nécessaire, à partir de 2017. Annoncée de longue date, cette réforme issue de la loi pour la loi de modernisation de la Justice du XXIè sicècle vise tout d'abord à désengorger les tribunaux, puisque cette procédure représente 54 % des 123 500 divorces prononcés en France (Chiffres Insee, 2014). Pour les séparations conflictuelles, en revanche, rien ne change, le passage des conjoints devant le tribunal reste obligatoire... Lire la suite
Historique
-
Demain le Colloque organisé par l'IDFP sur « le nouveau divorce par consentement mutuel : mode d’emploi »...
Publié le : 11/12/2016 11 décembre déc. 12 2016Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparationVoie amiable de résolution des conflits – MédiationColloques, conférences et formations
L’Institut du Droit de la Famille et du Patrimoine organise un colloque sur « le nouveau divorce par consentement mutuel : mode d’emploi » le lundi 12 décembre 2016 de 17h à 20h... -
Petit-dej débat le 12/12/16 à 9h30 à la Maison du Barreau de BOBIGNY, Maître Anne Marion de CAYEUX présentera de l’acte d’avocat
Publié le : 09/12/2016 09 décembre déc. 12 2016Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparationBoîte à outils
Commission des modes alternatifs de règlements des différents de l’Ordre des avocats au Barreau de la SEINE SAINT DENIS. Maître Anne Marion de CAYEUX donnera aux avocats de l... -
Divorce : il faut rester fidèle entre la séparation et le jugement | SOS conso
Publié le : 09/12/2016 09 décembre déc. 12 2016Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparationLe 12 mai 1990, Serge (48 ans) et Valérie (27 ans) se marient, sous le régime de la séparation de biens. Leur vie commune durera vingt ans. En septembre 2010, ils se séparent,...Source : sosconso.blog.lemonde.fr
-
Faire reconnaitre un divorce prononcé à l’étranger - France-Diplomatie
Publié le : 06/12/2016 06 décembre déc. 12 2016Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparationEn règle générale, le divorce prononcé par une autorité étrangère doit faire l’objet d’une vérification d’opposabilité du Procureur de la République dont dépend l’officier d’éta...Source : www.diplomatie.gouv.fr
-
Rappel : Divorcer à l'amiable et sans juge sera possible dès 2017 - Divorce - Le Particulier
Publié le : 29/11/2016 29 novembre nov. 11 2016Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparationDès 2017, les couples choisissant un divorce par consentement mutuel n'auront plus nécessairement à passer devant un juge. Chacun devra, en revanche, prendre un avocat. Si tout...Source : www.leparticulier.fr
-
Prouver le prêt entre époux - Divorce, séparation et liquidation - JurisPrudentes
Publié le : 09/11/2016 09 novembre nov. 11 2016Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparationUn jugement du 18 mars 2009 a prononcé le divorce de monsieur et madame, qui s’étaient mariés le 2 septembre 2006 sous le régime de la communauté légale de biens ; des difficult...Source : www.jurisprudentes.net