Pas d'inscription de "sexe neutre" à l'état civil - Le particulier
Publié le :
11/05/2017
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2017
Source : www.leparticulier.frLa mention "sexe neutre" ne peut pas être inscrite à l'état civil. Le code civil impose de déterminer le sexe uniquement par la mention "masculin" ou "féminin". Ce que vient de confirmer le Cour de cassation. Quelque 200 enfants intersexués naîtraient, chaque année en France, sans qu'on puisse déterminer leur sexe en raison de caractères sexuels entre l'homme et la femme. Dans une affaire, une personne née interséxuée, a été inscrite à l'état civil lors de sa naissance comme étant de sexe masculin. Une fois adulte, elle a demandé à ce que cette mention soit rectifiée en substituant l'indication "sexe neutre" ou "intersexe" à celle de "sexe masculin"... Lire la suite
Historique
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Héritage : les erreurs à éviter - MACSF
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Demain à partir de 12h30, Anne-Marion de Cayeux présentera à l'Ordre des Avocats de Lille "Le processus de Médiation assistée par avocats"
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Publié le : 09/05/2017 09 mai mai 05 2017Colloques, conférences et formations
Maître Anne Marion de CAYEUX est intervenu le 10 mai 2017 à l’EFB (Ecole de Formation du Barreau de PARIS) en tant que Maître d’enseignement des Modes Alternatifs de Règlement... -
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Publié le : 09/05/2017 09 mai mai 05 2017Voie amiable de résolution des conflits – MédiationColloques, conférences et formations
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