Lien de filiation et demande de pension alimentaire : quel délai de prescription ?
Publié le :
29/09/2020
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Source : www.service-public.frSi un lien de filiation est judiciairement déclaré et prouvé à la suite d'une recherche en paternité, son établissement a un effet rétroactif. Selon l'article 371-2 du Code civil, les parents sont rétroactivement tenus à l'entretien et à l'éducation de l'enfant. Il est par ailleurs prévu une prescription de cinq ans pour les actions de paiement d'une contribution à l'entretien et à l'éducation d'un enfant majeur... Lire la suite
Historique
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L’essentiel de la médiation en 7 questions
Publié le : 04/10/2020 04 octobre oct. 10 2020book
La médiation est appelée à devenir la règle et le procès l’exception. Il est urgent de la connaître et de la comprendre pour pouvoir l’envisager sereinement et l’entreprendre....Source : medias.azko.fr -
La médiation est un art, 10 conseils pour la réussir
Publié le : 04/10/2020 04 octobre oct. 10 2020book
La médiation, processus efficace de résolution amiable des conflits, est conduite par le médiateur et requiert l’implication de ses participants. Voici quelques conseils pour pe...Source : medias.azko.fr -
Un nouvel abattement temporaire pour les donations de 100 000 euros
Publié le : 30/09/2020 30 septembre sept. 09 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Le projet loi de finances rectificatives pour 2020 prévoit, jusqu’au 30 juin 2021, un geste de l’État en cas d’une donation de 100 000 euros d’un parent à son descendant. Ce dis...Source : redon.maville.com -
Lien de filiation et demande de pension alimentaire : quel délai de prescription ?
Publié le : 29/09/2020 29 septembre sept. 09 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
Si un lien de filiation est judiciairement déclaré et prouvé à la suite d'une recherche en paternité, son établissement a un effet rétroactif. Selon l'article 371-2 du Code civi...Source : www.service-public.fr
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Parents et adolescents : un dialogue difficile. Et si la médi(t)ation était la solution ?
Publié le : 28/09/2020 28 septembre sept. 09 2020Voie amiable de résolution des conflits – Médiation
L’adolescence… Bouillonnement, perte de repères, transformation, révolution. Une période soi-disant « de passage » entre l’enfance et l’âge adulte. Une tranche de vie à part ent... -
Congés maternité et paternité : un rapport recommande un "parcours 1000 jours"
Publié le : 22/09/2020 22 septembre sept. 09 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
La commission d'experts présidée par Boris Cyrulnik a remis son rapport au gouvernement. Pour que les 1000 premiers jours de l'enfant (du 4e mois de grossesse aux deux ans de l'...Source : www.vie-publique.fr