Il n'est pas obligatoire de mettre le nom marital sur ses papiers - Mariage - Le Particulier
Publié le :
04/10/2016
04
octobre
oct.
10
2016
Source : www.leparticulier.frL'utilisation du patronyme de son conjoint comme nom d'usage est facultative et n'a pas de caractère automatique. Les femmes sont donc en droit de faire figurer leurs prénom et nom sur les différents documents administratifs, distinctement du nom de leur époux, rappelle le gouvernement... Lire la suite
Historique
-
PLF 2017 : suppression annoncée de la réduction de droits de succession ou de donation pour charge de famille
Publié le : 05/10/2016 05 octobre oct. 10 2016Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionLa réduction de droits pour charge de famille appliquée lors du paiement des droits de succession ou de donation devrait être supprimée. Le gouvernement...Source : www.boursorama.com
-
Le rapport de l’ONPE pointe les difficultés à la mise en œuvre du ''projet pour l’enfant'' - Gazette Santé Social
Publié le : 04/10/2016 04 octobre oct. 10 2016Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineL’Observatoire national de la protection de l’enfance a publié son rapport sur le projet pour l’enfant, dispositif créé en mars 2007. Si l’ambition de la loi de mars 2016 relati...Source : www.gazette-sante-social.fr
-
Il n'est pas obligatoire de mettre le nom marital sur ses papiers - Mariage - Le Particulier
Publié le : 04/10/2016 04 octobre oct. 10 2016Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniauxL'utilisation du patronyme de son conjoint comme nom d'usage est facultative et n'a pas de caractère automatique. Les femmes sont donc en droit de faire figurer leurs prénom et...Source : www.leparticulier.fr
-
La voie amiable – mon 1er e-book sur le droit collaboratif
Publié le : 21/06/2016 21 juin juin 06 2016Boîte à outilsFamilles je vous aime
Chers amis, chers parents, chers maris / femmes / compagnes / compagnons, chers enfants, chers lecteurs, Ceux qui me connaissent savent mon engagement en faveur de la résolut... -
Pouvoir divorcer sans juge : une possibilité à saisir
Publié le : 11/05/2016 11 mai mai 05 2016Le monde change
L’amendement déposé par notre Ministre de la Justice en ce joli mois de mai 2016 prévoit de réformer le divorce par consentement mutuel en lui conférant une nature purement conv... -
Acte d’avocat : définition
Publié le : 11/05/2016 11 mai mai 05 2016Boîte à outils
La très bonne définition sur Wikipedia : « L’acte d’Avocat est un acte sous seing privé signé par les parties, mais également par un avocat. La signature de l’avocat donne à...