Garde à vue ou retenue d'un mineur | Justice.fr
Publié le :
14/09/2017
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2017
Source : www.justice.frUn mineur de plus de 13 ans peut être placé en garde à vue. Les règles diffèrent de la garde à vue d'un adulte et changent selon l'âge du mineur. Un mineur de 10 à 12 ans peut être retenu par la police ou la gendarmerie, mais la mesure n'est pas une garde à vue. À partir de 16 ans De quoi s'agit-il ? La garde à vue est une mesure de privation de liberté. Elle est décidée par un officier de police judiciaire (OPJ), qui peut être un policier ou un gendarme... Le mineur gardé à vue, mis en cause dans une enquête judiciaire, est retenu dans les locaux de la police ou de la gendarmerie pour être interrogé... Lire la suite
Historique
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Garde à vue ou retenue d'un mineur | Justice.fr
Publié le : 14/09/2017 14 septembre sept. 09 2017Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / FiliationUn mineur de plus de 13 ans peut être placé en garde à vue. Les règles diffèrent de la garde à vue d'un adulte et changent selon l'âge du mineur. Un mineur de 10 à 12 ans peut ê...Source : www.justice.fr
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Découvrez le 2ème opus de la collection La Voie Amiable : « Rupture de couple, surmonter le chaos, construire l’avenir »
Publié le : 14/09/2017 14 septembre sept. 09 2017BOOKSAprès « 10 choses à savoir sur le processus collaboratif », mon 2ème opus de la collection La Voie Amiable : « Rupture de couple, surmonter le chaos, construire l’avenir ». P...Source : www.decayeux-avocat.com
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Droit de visite accordé au « parent social » : oui dans l'intérêt supérieur de l'enfant - Éditions Francis Lefebvre
Publié le : 12/09/2017 12 septembre sept. 09 2017(NPU) Droit de la familleLe juge peut accorder à l’ex-compagne de la mère d’un enfant un droit de visite s’il lui est démontré qu’il existait un projet parental commun, qu’elle a vécu avec l’enfant et n...Source : www.efl.fr
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Après « 10 choses à savoir sur le processus collaboratif », mon 2ème opus de la collection La Voie Amiable : « Rupture de couple, surmonter le chaos, construire l’avenir ».
Publié le : 01/09/2017 01 septembre sept. 09 2017BOOKSAprès « 10 choses à savoir sur le processus collaboratif », mon 2ème opus de la collection La Voie Amiable : « Rupture de couple, surmonter le chaos, construire l’avenir ». P...Source : www.decayeux-avocat.com
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Espaces de rencontre parents-enfants pour familles en difficulté
Publié le : 28/08/2017 28 août août 08 2017(NPU) Droit de la familleA l’occasion de crises ou de ruptures familiales graves, les espaces de rencontre parents-enfants peuvent être des lieux d’étapes nécessaires. Animés et encadrés par des psychol...Source : www.justice.gouv.fr