Actualités du droit

Loi finances 2019 : clarification autour des donations avec réserve d'usufruit

L'inquiétude n'a plus lieu d'être. Les donations en démembrement avec réserve d'usufruit ne sont pas concernées par la nouvelle définition de l'abus de droit inscrite dans la dernière loi de financ...

Qu'en est-il du divorce sans juge en 2019?

Le nouveau divorce par consentement mutuel est entré en vigueur le 1er janvier 2017. Les époux qui se mettent d'accord sur la rupture du mariage et les conséquences de celle-ci ne sont plus obligés...

Vers un assouplissement de la réserve héréditaire

Associations et fondations font la grise mine en cette fin d'année 2018 qui s'annonce mauvaise pour leur collecte . Au-delà des effets conjoncturels, liés pour partie à la réforme de l'impôt sur...

Convention de divorce et précisions quant aux informations relatives aux enfants

Dans la convention de divorce, les informations relatives aux enfants, surtout s’ils sont majeurs, n'ont pas à être exhaustives : indiquer leur existence et date de naissance est utile au contraire...

Le règlement de la taxe d'habitation permet la conservation d'un immeuble indivis, et doit donc être supporté par les deux ex-époux

Lorsque des époux divorcent, le logement peut rester en indivision entre eux un certain temps. Celui des deux qui continue de l’occuper doit être indemnisé pour les dépenses d’amélioration et de co...

Épargne : quel est le meilleur placement pour un bébé ? | Le Revenu

À l’arrivée d’un heureux événement, de nombreux parents et grands-parents envisagent de constituer un pécule pour aider leur bambin une fois devenu grand. Mais quelle est la meilleure enveloppe pou...

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Loi finances 2019 : clarification autour des donations avec réserve d'usufruit

Qu'en est-il du divorce sans juge en 2019?

Vers un assouplissement de la réserve héréditaire

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