Historique

• Prescription de l’action en restitution après annulation du testament
  Publié le : 17/08/2022 17 août août 08 2022
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  
  Les ayants droit d’un légataire universel, institué par testament olographe, assignent un héritier en restitution de sommes perçues en application d’un testament ultérieur annul...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Versement de la pension alimentaire au titre du devoir de secours : non-renvoi d’une QPC
  Publié le : 16/08/2022 16 août août 08 2022
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
  
  Les dispositions du Code civil (C. civ. art. 254, 260, 2° et 270, al. 1) telles qu’interprétées par la jurisprudence subordonnant la cessation du versement d’une pension aliment...
  Source : www.efl.fr
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• L’imputation en assiette des legs en usufruit
  Publié le : 10/08/2022 10 août août 08 2022
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  
  La Cour de cassation confirme que le legs d’un usufruit s’impute en assiette. Cette solution logique est justifiée par le fait que la réserve doit revenir en pleine propriété au...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• À chaque dépense correspond une créance entre époux
  Publié le : 09/08/2022 09 août août 08 2022
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
  
  La créance réclamée par un époux au titre des dépenses d’amélioration portant sur un bien personnel de son conjoint doit être évaluée distinctement de celle due pour l’acquisiti...
  Source : www.efl.fr
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• Annulation du testament olographe : conséquence sur le délais d'action en restitution
  Publié le : 03/08/2022 03 août août 08 2022
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  
  En matière d’actions personnelles ou immobilières, l’article 2224 du Code civil fixe le délai de prescription à cinq ans, à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Financer ou améliorer de ses deniers un logement indivis n’est pas contribuer aux charges du mariage
  Publié le : 03/08/2022 03 août août 08 2022
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
  
  Sauf convention contraire, l’époux séparé de biens qui finance, via un apport en capital, la part de son ex-conjoint dans l’achat de la résidence principale ou encore des travau...
  Source : www.efl.fr
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